CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Locations Vincennes - meublés touritiques à 10 minutes de Paris

La société « Meublés de tourisme à Vincennes » et l’indivision du 17 avenue de Paris sont désignés ci-après la « Société Exploitante ».

Article 1 – Régime juridique du contrat

Le présent contrat est conclu à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil et du code de tourisme ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 2 – Réservation locations Vincennes

La réservation d’un séjour locatif implique l’acceptation préalable par le client des présentes conditions générales de vente (CGV), quel que soit le canal de vente. La réservation d’un appartement auprès de la Société Exploitante n’est valable qu’après confirmation de la réservation du client par la Société Exploitante et fourniture d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que de l’adresse de la résidence principale du client. Ces données servent à réaliser un contrat de bail de courte durée sur la base des dispositions du code civil. La confirmation de la réservation du client par la Société Exploitante reste à son entière discrétion. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la Société Exploitante ou encore être suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour. L’acompte susvisé devra correspondre à 30% du montant global.

Son règlement devra être effectué dans les 3 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 7. Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation ou sur le support de communication concerné prévalent.

Article 3 – Conditions de paiement

Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, la Société Exploitante lui facturera l’intégralité de son séjour. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, ledit résident demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. La Société Exploitante aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement. En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la Société Exploitante se réserve le droit de débiter la carte de crédit du Client à hauteur du montant restant dû.

Article 4 – Prix locations Vincennes

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.

Article 5 – Dépôt de garantie

Avant ou lors de son arrivée le résident versera un dépôt de garantie de 600 euros contre remise des clés ou des codes d’accès. En l’absence de réclamation du client au moment de son arrivée dans les lieux, la chambre est supposée être en bon état d’entretien et son inventaire complet. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
En outre, afin de garantir la Société Exploitante de toutes éventuelles dégradations commises ou de tout objet emporté par l’occupant dans son appartement, un numéro de carte de crédit, en cours de validité pendant le séjour et a minima 15 jours après le départ du résident, peut être demandé à la réservation. La carte de crédit donnée en garantie sera débitée après le départ à hauteur du devis, factures de remise en état des lieux.

Article 6 – Modifications de durée du séjour

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la Société Exploitante, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation.
En cas de départ anticipé, le prix applicable restera inchangé et dû en intégralité.

Article 7 – Annulation / non présentation

Toute annulation devra être notifiée par écrit (un mail étant suffisant) à la Société Exploitante. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation moins de 14 jours avant la date d’arrivée ou de non présentation, les 30% d’acompte seront conservés par la société exploitante.

Article 8 – Arrivée et départ

L’entrée dans les appartements s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Le départ devra être effectué avant 10 heures du matin. Il appartient au résident de prévenir l’établissement locations Vincennes d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture.

Article 9 – Obligations du résident

Le résident usera raisonnablement des lieux loués et de leurs installations, qui lui auront été délivrés en bon état d’entretien conformément à la destination desdits locaux. Il devra respecter le règlement intérieur affiché dans l’appartement ainsi que les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires par type de logement et par résidence. La Société Exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour contrôler les conditions de sécurité de l’hébergement pendant le séjour. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à l’établissement toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par la Société Exploitante et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. La Société Exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité des biens de locations Vincennes.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la Société Exploitante de locations Vincennes ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements.

Article 11 – Après-vente

Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé à DIONISI Julien, 17 avenue de Paris, 94300 Vincennes.

Article 12 – Modification des prestations
En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, la Société Exploitante pourra proposer un délogement, pour tout ou partie du séjour réservé, dans un autre appartement offrant des prestations similaires, à défaut, elle remboursera les sommes éventuellement déjà versées.

Article 13 – Résiliation – sanction – non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

Article 14 – Mineurs

Les appartements de la Société Exploitante ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, la Société Exploitante se réserve le droit de refuser l’accès à un appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation de la réservation ou du séjour, si la Société Exploitante découvre que l’appartement est destiné à un accueil des mineurs non accompagnés de ses représentants légaux.

Article 15 – Informatique et libertés

Toutes les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la réservation, sont obligatoires pour le traitement du séjour. Elles sont traitées et conservées conformément à la Charte de Protection des Données Personnelles. La durée de conservation des données personnelles, le rappel des droits des clients afférents à celles-ci et les modalités d’exercice de ces derniers sont notamment précisés dans cette Charte.

Article 16 – Droit applicable / attribution de juridiction

Les présentes conditions générales et particulières, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales et particulières ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de Juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort du Val de Marne.locations Vincennes